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Conditions générales de ventes

Identification de la société

Identité : SARL Lansys

Type : SARL au capital de 15 000€

Adresse de la société : 17 place Tabareau. 69004. Lyon. FRANCE

Numéro de TVA : FR38520921081

R.C.S : 52092108100052

Tél : +33 (0)388771346

Fax : +33 (0)388125178

E-mail : contact@inducell.fr

Hébergeur du site : OVH

Article 1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de régir la vente des produits sur le Site www.inducell.fr entre Lansys et ses clients commerçants ou non-commerçants.

Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente à chaque utilisation du Site. Les CGV s'appliquent à l'ensemble des produits et service vendus sur le Site à titre onéreux ou gratuit.

Ainsi, le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente avant tout achat, utilisation ou consultation du Site.

Les données enregistrées sur le Site serviront de preuve des transactions effectuées entre le Client avec notre Société, sauf preuve du contraire.

Notre société demeure libre de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de

la commande du Client.

Article 2 : Accès et utilisation du site

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d'inscription où il communique à Lansys ses données personnelles nécessaires à l'exécution et à la gestion de ses commandes.

Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

En cas d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Lansys sera en droit de refuser la commande du Client.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

2.3. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :

- Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

- N'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

- Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;

- Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s)

de société la société Lansys ou de tout tiers ;

- Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions

Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- Nous informer dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.4. De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

- Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;

- Accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;

- Commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

- Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

Article 3 : Présentation et disponibilité des produits

3.1. Les produits de Lansys font chacun l'objet d'un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 9 ci-dessous.

Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif, et n'ont donc aucune valeur contractuelle.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Lansys ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les produits sont livrés. Ainsi, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

3.2. Les offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de sa commande, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 12 ci-dessous, le Client sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement du prix du ou des produits concernés.

Article 4 : Commande

4.1. A ce jour, Lansys ne traite des commandes et réclamations issues que des pays suivants :

La France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République Tchèque.

Pour tous les autres pays, Lansys ne pourra expédier qu'avec le transporteur du client.

4.2. La vente et la revente des produits Inducell est formellement interdite en Espagne.

4.3. Le Client n'a possibilité de passer sa commande en ligne que s'il est clairement identifié par l'entrée de ses codes d'accès (identifiant et mot de passe fournis à la société Lansys lors de votre inscription).

Les codes d'accès strictement personnels du Client lui permettent de s'identifier, de passer commande, et d'accéder en permanence à son compte client. En conséquence, le Client s'engage à conserver ses

codes d'accès secrets et il s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clients par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l'annulation de ses codes d'accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux codes d'accès temporaires qu'il devra modifier à son tour.

4.4.Le processus de commande est le suivant :

- Choix des produits et des quantités et ajout au panier

- Choix du mode de livraison

- Choix du mode de paiement

- Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »

- Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales

- Validation du paiement

- Réception d'un courriel de confirmation adressé, dans les meilleurs délais, par la société Lansys et validant la commande du Client et son paiement.

Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de la commande, le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande, son prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.5. La commande du Client ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation de la société Lansys par l'envoi d'un email à l'adresse électronique que vous aurez communiquée à Lansys.

4.6. Lansys se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client :

- Avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

- Si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un client personne physique non commerçante

- Les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables

- Le règlement de la commande ne nous est pas parvenu dans les délais indiqués

- Le Client n'a pas plus de 18 ans.

4.7 En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit, Lansys se réserve la possibilité de proposer une solution alternative.

Article 5 : Prix et modalités de règlement

5.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande.

Les frais d'expédition des produits variant en fonction de la zone géographique de livraison, le Client trouvera leurs détails en utilisant le lien en bas de page, sous « Livraison » ou « Expédition ». Ces frais d'expédition sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à la fin de la passation de la commande.

Dans le cas d'un client professionnel, connecté avec ses identifiants :

- Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes (HT).

- Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande.

- Les frais d'expédition des produits variant en fonction de la zone géographique de livraison, le Client trouvera leurs détails en utilisant le lien en bas de page, sous « Livraison » ou « Expédition ». Ces frais d'expédition sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) à la fin de la passation de la commande.

- Au moment du récapitulatif de commande, les totaux toutes taxes comprises (TTC) seront également affichés.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, Lansys s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

La société Lansys se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

5.2. Le règlement des produits peut s'effectuer :

- Soit par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard) directement sur le Site, le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. Ou via le portail Paypal (aucune création de compte PayPal n'est requise pour payer par carte sur le portail PayPal), la commande sera considérée comme validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires, ce qui pourra entraîner une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande.

- Soit par compte Paypal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal du Client, et la commande sera considérée comme validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires, ce qui pourra entraîner une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande.

- Par virement bancaire. La commande sera considérée comme validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires, ce qui pourra entraîner une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande.

- Par solde d'encours. La commande sera considérée comme validée après validation par Lansys de votre solde d'encours, et antécédents de paiement, ce qui pourra entraîner une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande.

5.3. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. La société Lansys a ainsi adopté le procédé PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard, « standard de Sécurité des données pour l'industrie des cartes de paiement »). Ainsi que le Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 (GIE CB) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque du Nord (BRA). Les transactions par cartes bénéficient également du protocole d'authentification en ligne 3D secure.

5.4. Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, Lansys pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 6 : Livraison

6.1. La date estimée de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande, au moment du choix de transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Le Client est tenu de renseigner ses coordonnées avec exactitude. En cas d'informations erronées, Lansys ne sera pas responsable du défaut de livraison

6.2. Les commandes passées avant 14h00 seront traitées sous 24 heures sous réserve que le produit commandé soit disponible. Pour les commandes passées après 14h, la remise du colis au transporteur sera faite le lendemain. Les commandes passées le vendredi après 14h, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

6.3. Les produits seront livrés soit :

- En so Colissimo suivi avec remise contre signature pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine, ainsi que dans les DOM TOM . Les commandes sont remises en mains propres à l'acheteur contre signature et sur présentation d'un justificatif d'identité.

Le Client recevra une notification de livraison à la prise en charge du colis et en cas de livraison infructueuse.

Le Client aura la possibilité de suivre le colis grâce au service web de ColisPoste.

- Par Chronopost avec remise de la commande en main propre contre signature ou au moyen d'une notification de livraison en cas de livraison infructueuse.

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de perte ou de dommage matériel l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au Service Clients de la société Lansys par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport dans un délai de 3 jours suivant la livraison pour les professionnels, ou de 14 jours suivant la livraison pour les consommateurs.

- Par Lettre Suivie, si le poids et le volume de l'envoi le permettent (maximum 3cmx13cmx21cm et 850g). Le client aura la possibilité de suivre l'expédition avec le numéro fourni, sur le site de Laposte.

6.4. En cas de livraison par un transporteur, Lansys ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Lansys ne saurait être tenu pour responsable de perte, de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

6.5. En cas de retard de livraison, le consommateur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison au Service Client de la société Lansys. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. A compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge (sauf si l'exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de la société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initiaux de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par la société Lansys. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l'achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les retours sont à effectuer par le Client soit en expédiant, à ses frais et risques et périls, les produits concernés directement à l'adresse suivante : Lansys 17 rue des Frères Lumière. 67201 Eckbolsheim.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande du Client, avant même que les produits ne vous soient livrés.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d'être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état et emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les piles, batteries, et accumulateur,s étant considérés comme produit consommables, en cas de doute sur l'une de ces conditions (retournés neufs, complets notamment avec leurs accessoires, dans leur état et emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente), Lansys se réserve le droit de refuser le retour et/ou le remboursement des produits.

Les produits retournés, notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Afin de faciliter l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut remplir s'il le souhaite, préalablement au retour des produits, le "formulaire de rétractation" se trouvant dans la Rubrique "mon Compte" du Site. Tout retour de produit doit être accompagné de l'original de la facture d'achat.

Article 8 : Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 6.4, 6.5 et 7.1 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant, selon les cas, l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Client, ou la réception par la société Lansys des produits retournés.

Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 9 : Service Client

Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Clients est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 10H à 12H et de 14H à 17H.

Tél : +33 (0)966825178 (appel local)

Adresse électronique : contact@inducell.fr

Adresse : LANSYS 17 rue des Frères Lumières 67201 Eckbolsheim FRANCE

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La société Lansys conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet de la commande.

Article 11 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code français de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code français de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code français de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai passera à deux ans à compter du 18 mars 2016

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-12 du Code français de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Propriété intellectuelle

14.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

14.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits et l'ensemble des informations portées à votre connaissance de manière à porter atteinte aux droits de la société Lansys et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se rapprocheront alors, dans un délai 10 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse.

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d'un accord amiable des parties, c'est le tribunal de Commerce de Lyon qui sera seul compétent.

Article 15 : Données à caractère personnel

Lansys s'engage à respecter la législation en matière de protection de des données à caractère personnel. Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles du Client ont été déclarés auprès de la CNIL.

Les informations et donnée concernant le Client sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à vos relations commerciales avec notre société.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à la société Lansys d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Il suffit au Client d'écrire à notre société, Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 9 ci-dessus en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, email et le cas échéant votre référence Client.

Article 16 : Cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l'information préalable du Client sur l'insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen de fenêtre pop-up ou de bannière.

Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n'accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible.

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